Conditions d'utilisation

Article 1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de portails et accessoires (ci-après désignés les Produits), tels que présentés sur le site internet www.leportailalu.com et www.leportailalu.fr (ci-après désigné le Site) par la société ALUMINIUM BERTHON SINTES (ABS) dont le siège social est 19 rue Pasteur, 81990 Puygouzon, immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 808 896 369. Ces Produits sont vendus neuf à destination des clients.

Sauf dérogation expressément admise par un écrit de ABS, les ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les conditions d’achat ou correspondances des clients. ABS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables au client seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

Article 2 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site.

Article 3 - Produits

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes, notamment concernant les couleurs.
Les couleurs figurant sur le Site sont identifiées par un code RAL. Le client est informé qu’il peut exister des différences de teinte entre les couleurs figurant sur le Site et les couleurs réelles.  La couleur sur le Site n’est donnée qu’à titre indicatif. Le client devra sous sa seule responsabilité vérifier la réalité de la couleur sur un nuancier RAL.
Aucune commande ne sera annulée pour des différences de teinte entre les couleurs figurant sur le Site et les couleurs des peintures.



Article 4 - Devis

Le client peut configurer le(s) Produit(s) directement sur le Site (couleur, ouverture, dimensions, fixation, motorisation) sans engagement. Sur la base de cette configuration, le client peut recevoir un devis indicatif par email après création de son compte client sur le Site. Si à réception du devis, le client confirme sa demande de devis, il sera contacté par téléphone par ABS puis, suite à cet échange téléphonique, recevra un nouveau devis définitif auquel seront joints les présentes conditions générales de vente, le détail des modalités de livraison choisies par le client ainsi que les coordonnées bancaires de ABS.

 

Dans le cadre de la création de son compte client, le client accepte de recevoir par SMS les messages relatifs au suivi de sa commande, jusqu’à la confirmation de l’expédition du Produit commandé.   Le client peut, en décochant la case, refuser la réception de SMS pour le suivi de sa commande.

 

Le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Toutefois, lors de sa confirmation de devis, le client accepte d’être contacté par ABS par téléphone et ce même s’il est inscrit sur la liste BLOCTEL.

Article 5 - Commande

Le client précise sur le Site sous sa seule responsabilité les caractéristiques des Produits commandés (couleur, ouverture, dimensions, fixation, motorisation). Le client choisit le Produit sur le Site selon ses propres critères.

Le client est informé que le Produit commandé est un produit fabriqué sur mesure (adapté aux spécifications du client).

Le client, s’il a confirmé sa demande de devis, sera appelé par le Service Client de ABS afin de lui apporter des informations complémentaires pouvant l’aider dans son choix.  ABS ne saurait néanmoins se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat.

Le client pourra vérifier sur le Site le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à ABS. Le client pourra également appeler le Service Client de ABS avant toute validation de sa commande.

Le client pourra valider sa commande directement sur le Site ou par voie postale :

Commande sur le Site

Le client pourra valider sa commande directement sur le Site en acceptant les conditions générales de vente et en réglant l’acompte selon les modalités définies ci-après.

Commande par voie postale

Le client pourra valider sa commande en retournant par voie postale ou à l’adresse email suivante contact@leportailalu.fr, le devis avec la mention « lu, approuvé, bon pour commande », les conditions générales de vente dûment signées et en réglant l’acompte selon les modalités définies ci-après. 

La commande ne sera confirmée par ABS qu’après réception de l’acompte.  Le client recevra par email et SMS une confirmation de commande.

La commande ne sera considérée comme liant ABS qu’après débit du compte bancaire du client du montant de l’acompte ou encaissement du chèque d’acompte.

Le client ne pourra modifier sa commande après validation de la commande par ABS qu’avec l’accord de ABS.

Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

En cas d’erreur de mesure ou autres erreurs, ABS ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes d’impossibilité d’installation.

 

Aucune modification dans la configuration du Produit ne pourra être prise en compte par ABS après la réception de l’e-mail confirmant la date de fabrication du Produit.



Article 6 - Prix/Paiement

6.1 Prix

Le prix du Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises, tel que figurant sur le devis accepté par le client. Le client est informé des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.

La livraison du Produit au domicile du client n’inclut aucune prestation d’installation du Produit ni d’obligation de reprise de l’ancien produit. 
Le Produit demeure la propriété de ABS jusqu'au complet encaissement du prix par ABS.

 

6.2 Paiement

6.2.1 Paiement de l’acompte

La commande ne sera validée par ABS qu’après paiement d’un acompte de 30% du montant total TTC du devis.

 

 L’acompte peut être réglé :

 

Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est immédiat.

 

Soit par virement bancaire en précisant le numéro de commande en libellé, le RIB étant adressé au client lors de l’envoi du devis définitif.

 

Soit par chèque libellé à l’ordre de ABS adressé à ABS 19 rue Pasteur, 81990 Puygouzon. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé une semaine avant la date de mise en fabrication du Produit.

Afin d’assurer un traitement plus simple de la commande, il est demandé au client de noter son numéro de commande au dos de son chèque.

Le client est informé que tout paiement par chèque peut être soumis à un contrôle visant à prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à ABS le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement passe par la consultation du FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d'aide à la décision.

 

6.2.2 Paiement du solde

Le solde du prix sera réglé par le client à la réception de l’email lui confirmant la fabrication du Produit et lui adressant la facture.

 

Le solde peut être réglé :

 

Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est immédiat.

 

Soit par virement bancaire en précisant le numéro de commande en libellé.



Article 7 - Livraison/Délais

A réception de l’acompte selon les modalités visées ci-dessus, le client recevra par email et SMS une date indicative de mise en fabrication du Produit.

 

 Le client recevra par la suite un email et un SMS confirmant la date définitive de mise en fabrication du Produit. La mise en fabrication du Produit ne pourra pas excéder 6 semaines à compter de la réception de l’acompte, sauf délai supplémentaire convenu entre ABS et le client et accepté par le client.

 

Le client recevra un email et un SMS lorsque le Produit sera prêt à être expédié avec la demande de règlement du solde du prix selon les modalités définies ci-dessus.

Le Produit sera expédié le mardi suivant la réception du règlement du solde selon les modalités définies ci-dessus. Le délai moyen de livraison est de 10 jours après enlèvement dans les locaux de ABS, les départements d'Ile de France nécessitent un délai supplémentaire de 3 à 4 jours.

En tout état de cause, les délais de livraison des Produits ne pourront pas excéder dix (10) semaines à compter de la réception du solde du prix selon les modalités définies ci-dessus.

 

Si le Produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au client, le client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ABS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Article 7.2 Livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine. Le client devra se rapprocher du Service Client de ABS pour toutes livraisons en Corse, livraisons insulaires ou à l’étranger. Le Produit sera livré à l’adresse indiquée par le client sur le Site. En cas d’erreur de saisie, ABS ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

 

Le client pourra choisir entre deux modalités de livraison décrites sur le Site dans la rubrique « Livraison ».

 

- une livraison standard

par camion semi-remorque de 16,5 m de long. Le client devra vérifier que l’accès à son domicile est adapté et que la voie publique est autorisée au plus de 3.5t. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due au gabarit du camion, ABS se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande. Tous les frais liés au report ou à l’annulation de la commande seront alors à la charge exclusive du client. 

Une demi-journée de livraison est planifiée par téléphone par le transporteur TRS au minimum 24h avant, pour une livraison comprise du lundi au vendredi entre 8h00 et 17h00.

Le Produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client sur le Site.  En cas d’absence du client, le Produit sera présenté une deuxième fois au domicile du client sur rendez-vous avec le client. Cette seconde présentation du Produit sera facturée au client.

Le Produit sera déposé au seuil de l’habitation du client. Il sera demandé au client une assistance lors du déchargement (Attention aux grands portails coulissants qui peuvent peser jusqu'à 200kg)

La livraison standard est gratuite à compte de 2000 € TTC d’achat.

 

- une livraison Premium

Livraison à 2 chauffeurs en camion porteur 19 tonnes lg 11m (taille réduite par rapport au semi-remorque). Le client devra vérifier que l’accès à son domicile est adapté et que la voie publique est autorisée au plus de 3.5t. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due au gabarit du camion, ABS se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande. Tous les frais liés au report ou à l’annulation de la commande seront alors à la charge exclusive du client. 

La livraison est planifiée avec le transporteur par téléphone en fonction des disponibilités du client (Cette prise de rendez-vous peut rallonger le délai de livraison, compte tenu des plannings respectifs à coordonner).

Le Produit est déchargé et déposé à l'endroit choisi par le client, par le chauffeur et son collègue sans intervention du client.

La livraison Premium est facturée au client 120 € TTC quelle que soit la valeur du Produit, en plus de la livraison normale.


Le Produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client sur le Site.  En cas d’absence du client, le Produit sera présenté une deuxième fois au domicile du client sur rendez-vous avec le client. Cette seconde présentation du Produit sera facturée au client.

 

Pour toute livraison, tout tiers réceptionnant le Produit au domicile du client à la date et à l’heure de rendez-vous convenues avec le transporteur sera considéré comme habilité à réceptionner le Produit.

 

Des frais de stockage seront facturés par ABS au client à hauteur de 60 € TTC/ mois si le Produit n’est pas livré dans le mois suivant la date d’expédition du Produit en raison de l’indisponibilité du client. Tout mois commencé sera dû par le client.

 

Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.

 

Les modalités de livraison choisies par le client seront confirmées au client à la réception de l’acompte et du solde du prix selon les modalités définies ci-dessus.

Article 8 Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le Produit. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact» n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit.

ABS devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé via le lien contact@leportailalu.fr dans les quarante-huit (48) heures du refus de livraison du Produit. 

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre de ABS  un défaut apparent du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

L’information préalable du Service Client de ABS est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux.

Article 9 - Non-conformité du Produit à la commande du client

9.1 Non-conformité du Produit à la commande du client

Si le Produit livré au client ne correspond pas au Produit commandé, le client devra refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, et informer ABS de la non-conformité du Produit à sa commande. ABS devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@leportailalu.fr dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel les causes du refus de livraison. ABS s’engage à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

 

9.2 Livraison d’un Produit endommagé

Si le Produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra refuser la livraison en formulant avec précision sur le bon de livraison les causes du refus (description des dommages constatés). Le client devra informer ABS du refus de livraison en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@leportailalu.fr. Ce courriel doit être adressé à ABS dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel les causes du refus de livraison. ABS s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. 

Le client est informé que lorsque le Produit est livré par transporteur, l’engagement de ABS de remplacement et/ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure de l’article 8 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 10 et 11 ci-dessous.

Article 10 - Garantie commerciale

Le Produit acheté sur le Site est couvert par la garantie commerciale de ABS suivante :
- Structure & Peinture du portail : 10 ans 
- Moteur : 30 mois pièces, main d’œuvre exclue 
- Accessoires quincaillerie (poignée, serrure, roulettes…) :  2 ans

La date de facture sera le point de départ de la garantie commerciale de ABS. Le client devra conserver la facture afin de se prévaloir de la garantie commerciale de ABS.
ABS ne garantit pas l’éclat original de la teinte des portails.

ABS exclut toute garantie sur la peinture pour tout Produit installé en front de mer à moins d’un kilomètre du littoral.

 

Ne seront pas couverts par la garantie commerciale de ABS :
- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,
- les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions de ABS

- Les dommages résultant d’une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par le Site.


Le client est parfaitement informé que le Produit est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel. ABS exclue toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects liés à un usage professionnel du Produit.

En tout état de cause, le client, sauf s’il est professionnel et/ou commerçant, bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Article 11 - Garantie légale

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, ABS applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du Produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :

1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 -Absence de droit de rétractation

Le Produit commandé sur le Site est un produit sur mesure, fabriqué selon les spécifications du client. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L221-28 alinéa 3 du Code de la Consommation, le client ne peut pas exercer de droit de rétractation auprès de ABS.

Article 13 - Gestion des mots de passe

ABS transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. ABS exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Article 14 - Gestion des mots de passe

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, ABS peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission à ABS des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à ABS au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Article 16 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de ABS ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit de ABS dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit acheté auprès de ABS et de conformer aux réglementations applicables. 

Article 17 - Force majeure

ABS ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Article 18 - Service Client

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client de ABS est à la disposition du client :

 

- par courriel via le l’adresse email : contact@leportailalu.fr 

- par téléphone : 05 63 53 96 05 (prix d’un appel local) – ouvert du Lundi au vendredi de 09 h à 12h30 et 13h30 à 18h30.

Article 19 - Protection des données à caractère personnel

Les données en rapport avec la commande du client collectées lors de la première commande sur le Site (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail,  mot de passe,) font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au client au moment de la collecte par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande.

 

ABS dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement de données.

 

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

- la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement,

- l’envoi par ABS d’informations sur des produits et/ou services analogues.

 

Les données sont destinées au Site et peuvent être transmises uniquement à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes, de la livraison, et/ou de la gestion des moyens de paiement.

 

Le client pourra s’opposer à tout moment sans frais à tout envoi d’offres commerciales par ABS en écrivant à contact@leportailalu.fr .

 

Les données seront conservées par ABS 5 ans après la fin de la durée de garantie du Produit.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courriel à l’adresse suivante contact@leportailalu.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client.

 

Le client devra détailler sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

 

Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

Article 20 - Cookies

Lors de la consultation sur le Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur du client, son mobile ou sa tablette. Les cookies sont gérés par le navigateur internet du client.

 

Pour passer commande sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies ». Les cookies ont exclusivement pour but de faciliter la navigation sur le Site et de mesurer l’audience du Site.

 

Le client pourra toutefois à tout moment désactiver tout ou partie des cookies en paramétrant son navigateur pour rejeter les cookies comme suit

 

1/ si le client utilise le navigateur Internet Explorer

contact@leportailalu.fr

 

2/ si le client utilise le navigateur Firefox

contact@leportailalu.fr

 

3/ si le client utilise le navigateur Safari

contact@leportailalu.fr

 

4/ si le client utilise le navigateur Google Chrome

contact@leportailalu.fr

 

Toutefois, le client est informé que la désactivation de certains cookies pourra gêner la commande sur le Site.

 

Article 21   Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

 

Concernant la médiation et conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de ABS.

 

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d’Albi seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.

 

 


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