Conditions d'utilisation

Article 1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de portails et accessoires (ci-après désignés les Produits), tels que présentés sur le site internet www.leportailalu.com et www.leportailalu.fr (ci-après désigné le Site). Ces Produits sont vendus neuf à destination des clients.
Sauf dérogation expressément admise par un écrit de CLAUSTRALU, les ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les conditions d’achat ou correspondances des clients.
Les informations et photos portées sur les catalogues, prospectus, etc… de CLAUSTRALU ou sur le Site concernant les Produits et/ou prix sont données  aux clients à titre purement indicatif et ne peuvent en aucune façon lier contractuellement CLAUSTRALU.
CLAUSTRALU se réserve  le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables aux clients seront celles en vigueur à la date du retour du devis signé par le client.

Article 2 Acceptation des Conditions Générales de Vente

La commande de Produits ne sera considérée comme définitive que si les présentes conditions générales de vente sont retournées  signées à CLAUSTRALU accompagnées du devis visé ci-dessous.

Article 3 - Devis

Le client précise sur le Site sous sa seule responsabilité les références des Produits choisis ainsi que les caractéristiques (couleur, dimension, sens d’ouverture, type de manœuvre).
Le client sera informé du montant indicatif de sa commande. Ce montant n’est donné qu’à titre d’information au client.
Le client pourra alors demander à recevoir de CLAUSTRALU par E-mail un devis. Pour recevoir le devis, le client devra cliquer sur la rubrique   « Recevoir mon devis et être contacté par téléphone » et créer sur le Site un compte client ou entrer son adresse E-mail et son mot de passe s’il est déjà client de CLAUSTRALU.
Le client recevra alors un devis par E-mail établi sur la base des caractéristiques des Produits définies sur le Site.
Par la création d’un compte client sur le Site ou l’acceptation en ligne de recevoir un devis, le client autorise le service client de CLAUSTRALU à le contacter par téléphone afin de vérifier les caractéristiques des Produits précisées sur le devis.
Si les caractéristiques des Produits précisées sur le devis sont confirmées par le client, le devis de CLAUSTRALU sera considéré comme le devis définitif.
Si les caractéristiques des Produits précisées sur le devis sont modifiées suite à l’échange téléphonique avec le service client de CLAUSTRALU, CLAUSTRALU adressera alors au client par E-mail un nouveau devis.
Le nouveau devis annulera et remplacera alors le précédent devis de CLAUSTRALU.
Le client est informé que seul le prix indiqué sur le dernier devis adressé par CLAUSTRALU liera CLAUSTRALU.
CLAUSTRALU établit le devis sur la base des informations fournis par le client et en fonction des caractéristiques des Produits définis sur le Site. Le client est seul responsable des informations fournies sur le Site.
Le client doit transmettre les mesures du portail conformément aux instructions figurant sur le Site. Les mesures sont faites sous sa seule responsabilité.
Le client peut poser toute question au service client de CLAUSTRALU lors du contact téléphonique.
En cas d’erreur de mesure ou autres erreurs, CLAUSTRALU ne saurait être tenu responsable des conséquences en terme d’impossibilité d’installation. Aucune commande ne pourra être annulée par le client en cas d’erreur dans la définition des caractéristiques des Produits, définies sur le Site.

Article 4 - Commande

La commande du client ne sera définitive qu’après le retour du devis et des présentes conditions générales de vente signés par le client et du débit du compte bancaire du client en cas de paiement par prélèvement ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire. CLAUSTRALU se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Article 5 - Produits

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes, notamment  concernant les couleurs.
Les couleurs figurant sur le Site sont identifiées par un code RAL. Le client est informé qu’il peut exister des différences de teinte entre les couleurs figurant sur le Site et les couleurs réelles.  La couleur sur le Site n’est donnée qu’à titre indicatif. Le client devra sous sa seule responsabilité vérifier la réalité de la couleur sur un  nuancier RAL.
Aucune commande ne sera annulée pour des différences de teinte entre les couleurs figurant sur le Site et les couleurs des peintures.

Article 6 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site et dans les devis en euros, toutes taxes comprises, y compris les frais de traitement et d'expédition. Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa demande de devis sur le Site. ??La livraison du Produit au domicile du client n’inclut aucune prestation d’installation du Produit ni d’obligation de reprise de l’ancien produit.
CLAUSTRALU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acceptation du devis Le Produit demeure la propriété de CLAUSTRALU jusqu'au complet encaissement du prix par CLAUSTRALU.

Article 7 - Livraison/Délais

CLAUSTRALU se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume. Le Produit sera livré à l’adresse indiquée par le client sur le Site. En cas d’erreur de saisie du client, tous les frais liés au report ou à l’annulation seront à la charge du client.
Les Produits seront livrés dans un délai de 5 à 6 semaines en fonction de notre carnet de commandes, le délai maximum  peut atteindre dix (10) semaines à compter de la réception par CLAUSTRALU du devis accepté par le client.
Le Produit est livré au seuil d’ l’habitation du client.
Le client est tenu de préciser lors de sa  commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit commandé (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessus (fermeture du centre ville…). Dans ce cas, CLAUSTRALU se réserve le droit de contacter le client afin de définir les possibilités de livraison du Produit et éventuellement de décider d’annuler la commande. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le client lors de la commande, CLAUSTRALU se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande. Tous les frais liés au report ou à l’annulation de la commande seront alors à la charge exclusive du client.
Le Produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client sur le Site.  En cas d’absence du client, le Produit sera présenté une deuxième fois au domicile du client sur rendez-vous avec le client. Cette seconde présentation du Produit sera facturée au client 200 euros TTC.
En cas de retard de plus de sept (7) jours après la date limite de livraison indiquée ci-dessus non dû à un cas de force majeure, le client bénéficie pour toutes commandes, de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions légales pendant un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée de livraison. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception du courrier si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ce courrier. Dans ce cas, CLAUSTRALU procédera au remboursement du Produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre d’annulation, à l’exclusion de toute autre pénalité.

Article 8 Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le Produit. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact» n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit.Le client devra par la suite confirmer le refus du colis au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec AR au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à CLAUSTRALU  à l’adresse suivante : 19 rue pasteur, 81990 PUYGOUZON

Article 9 - Paiement

Le Produit est payé en partie à la commande par chèque libellé à l’ordre de CLAUSTRALU adressé avec le devis et les Conditions Générales de vente signés à l’adresse suivante : 19 Rue pasteur 81990 PUYGOUZON.
Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.(le montant de l'acompte figure sur le devis).
Le règlement du solde sera effectué avant expédition du produit par virement bancaire.

 

Article 10 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client ne pourra exercer aucun droit de rétractation auprès de CLAUSTRALU, les Produits étant fabriqués selon les spécifications demandées par le client (en terme de dimension, de couleur et d’ouverture).

Article 11 - Gestion des mots de passe

CLAUSTRALU transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. CLAUSTRALU exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à CLAUSTRALU au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Article 13 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de CLAUSTRALU ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit de CLAUSTRALU dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit acheté auprès de CLAUSTRALU et de conformer aux réglementations applicables.
Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Article 14 - Force majeure

CLAUSTRALU ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de CLAUSTRALU ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.

Article 15 - Non-conformité d’un Produit à la livraison

15.1 Non-conformité du Produit à la commande du client

Si le Produit livré au client ne correspond pas au Produit commandé, le client devra refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, et informer CLAUSTRALU de la non-conformité du Produit à sa commande. CLAUSTRALU devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé à l’adresse suivante [email protected] dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel les causes du refus de livraison. CLAUSTRALU s’engage à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

15.2 Livraison d’un Produit endommagé

i le Produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra refuser la livraison en formulant avec précision sur le bon de livraison les causes du refus (description des dommages constatés). Le client devra informer CLAUSTRALU du refus de livraison en adressant un courriel à l’adresse [email protected] Ce courriel doit être adressé à CLAUSTRALU dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel les causes du refus de livraison. CLAUSTRALU s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le client est informé que lorsque le Produit est livré par transporteur, l’engagement de CLAUSTRALU de remplacement et/ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure de l’article 8 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation de ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 16, 17 et 18 ci-dessous.

Article 16 - Garantie commerciale

Le Produit acheté sur le Site est couvert par la garantie commerciale de CLAUSTRALU  suivante :
- Structure & Peinture du portail : 10 ans
- Moteur : 30 mois pièces, main d’œuvre exclue
- Accessoires quincaillerie (poignée, serrure, roulettes…) :  2 ans
La date de facture sera le point de départ de la garantie commerciale de CLAUSTRALU. Le client devra conserver la facture afin de se prévaloir de la garantie commerciale de CLAUSTRALU.
CLAUSTRALU ne garantit pas l’éclat original de la teinte des portails.
CLAUSTRALU exclut toute garantie sur la peinture pour tout Produit installé en front de mer à moins d’un kilomètre du littoral. Ne seront pas couverts pas la garantie commerciale de CLAUSTRALU :
- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou  dolosive,    
- les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions de CLAUSTRALU
Le client est parfaitement informé que le Produit  est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel.  CLAUSTRALU exclue toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects liés à un usage professionnel du Produit.
En tout état de cause, le client, sauf s’il est professionnel et/ou commerçant, bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Article 17 - Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation: pour être conforme au contrat, le bien doit : ??
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 18 - Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil: l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 19 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d’Albi seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.


Accepter

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies qui garantissent son bon fonctionnement. Plus d'infos